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Mise en place de la redevance incitative en 2012 pour l'enlèvement des ordures ménagères
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Redevance incitative
La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement et notamment l’article 46 sur la gestion des déchets et la tarification incitative prévoit de réduire de 15% d’ici 2012 la quantité de déchets destinés à l’incinération ou l’enfouissement via :
- une diminution de 7% par habitant de la production d’Ordures Ménagères sur une période de 5 ans,
- une augmentation du taux de recyclage matière et organique (35% en 2012 et 45% en 2015 pour les déchets ménagers et assimilés, 75% pour les déchets d’emballage ménagers et les déchets d’entreprise).
La loi prévoit le financement permettant l’atteinte de ces objectifs par :
- l’augmentation de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) pour les installations d’incinération et de stockage, mais aussi pour les produits fortement générateurs de déchets.
- la possibilité pour les collectivités locales de mettre en place une tarification incitative pour le financement et l’élimination des déchets.
Le comité syndical du SICTOM de la Zone Sous-Vosgienne , dont fait partie la CCRC, a adopté le système de la Redevance Incitative le 22 décembre 2009. Depuis le 1er janvier 2012, il se substitue à la redevance fixe en vigueur jusqu’à fin 2011.
La redevance incitative est une redevance d’enlèvement des ordures ménagères dont le montant varie en fonction de l’utilisation réelle du service par l’usager. Il se compose :
- d’une part fixe avec une sous part liée à l’abonnement au service et une autre liée au volume du bac installé.
- d’une part variable liée au nombre de levées réelles des bacs avec un nombre minimum de 6 levées semestrielles.
Les objectifs 2013 pour le SICTOM sont :
- diminution de 30% du tonnage des OM
- augmentation de 35% du tonnage des déchets recyclables
Des premiers résultats encourageants
Pendant la période de test en 2011, 48% de la population a présenté son bac une fois sur deux. L’état comparatif entre 2010 et 2011 donne les résultats suivants :
- diminution du tonnage des OM de 28%
- augmentation du tonnage des déchets recyclables :
- Verre : +12%
- Papier : +19%
- Plastique : +43%
- Déchetterie : +12%
Les « freins »
L’impact financier de ces bons résultats sur nos factures sera pondéré par les augmentations que nous subissons à divers niveaux et pour diverses raisons:
- + 2,52% décidé par le SERTRID gestionnaire de l’usine d’incinération, auquel adhère le SICTOM
- + 23% de la TGAP sur la collecte, décidée par l’Etat
- passage de la TVA de 5,5% à 7% sur l’ensemble du service, décidé par l’Etat
Le financement initial de l’Ecopôle (usine d’incinération de Bourogne) à la fin des années 90 n’a été assuré que par l’emprunt, en l’absence de toutes subventions. Le remboursement prendra fin en 2040 alors que l’usine sera obsolète.
L’exercice 2015 du SERTRID pourrait connaître une forte hausse du montant des intérêts compte-tenu de l’entrée en phase de prêts toxiques qui ferait passer le taux moyen de la dette de 3,51% à 4,69%.
Quelles que soient les difficultés présentes ou futures, le réflexe citoyen doit rester la priorité afin que la grande bénéficiaire de nos efforts reste notre planète.
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Voir aussi : Jours de collecte - Le tri sélectif - Décharge de Champagney - Déchetterie mobile - Déchetterie d’Etueffont
