Dimanche 30 avril 2017   Communauté de Communes Rahin et Chérimont
 
 
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Redevance Incitative


 

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Mise en place de la  redevance incitative en 2012 pour l'enlèvement des ordures ménagères

 
 

Redevance incitative

La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement et notamment l’article 46 sur la gestion des déchets et la tarification incitative prévoit de réduire de 15% d’ici 2012 la quantité de déchets destinés à l’incinération ou l’enfouissement via :

  • une diminution de 7% par habitant de la production d’Ordures Ménagères sur une période de 5 ans,
  • une augmentation du taux de recyclage matière et organique (35% en 2012 et 45% en 2015 pour les déchets ménagers et assimilés, 75% pour les déchets d’emballage ménagers et les déchets d’entreprise).

La loi prévoit le financement permettant l’atteinte de ces objectifs par :

  • l’augmentation de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) pour les installations d’incinération et de stockage, mais aussi pour les produits fortement générateurs de déchets.
  • la possibilité pour les collectivités locales de mettre en place une tarification incitative pour le financement et l’élimination des déchets. 

Le comité syndical du SICTOM de la Zone Sous-Vosgienne , dont fait partie la CCRC, a adopté le système de la Redevance Incitative le 22 décembre 2009. Depuis le 1er janvier 2012, il se substitue à la redevance fixe en vigueur jusqu’à fin 2011.

La redevance incitative est une redevance d’enlèvement des ordures ménagères dont le montant varie en fonction de l’utilisation réelle du service par l’usager. Il se compose : 

  • d’une part fixe avec une sous part liée à l’abonnement au service et une autre liée au volume du bac installé.
  • d’une part variable liée au nombre de levées réelles des bacs avec un nombre minimum de 6 levées semestrielles.

Des premiers résultats encourageants

Pendant la période de test en 2011, 48% de la population a présenté son bac une fois sur deux. L’état comparatif entre 2010 et 2011 donne les résultats suivants :

  • diminution du tonnage des OM de 28%
  • augmentation du tonnage des déchets recyclables :
  •        Verre : +12%
  •        Papier : +19%
  •        Plastique : +43%
  •        Déchetterie : +12%

Les « freins »

L’impact financier de ces bons résultats sur nos factures sera pondéré par les augmentations que nous subissons à divers niveaux et pour diverses raisons:

  • + 2,52% décidé par le SERTRID gestionnaire de l’usine d’incinération, auquel adhère le SICTOM
  • + 23% de la TGAP sur la collecte, décidée par l’Etat
  • passage de la TVA de 5,5% à 7% sur l’ensemble du service, décidé par l’Etat 

Le financement initial de l’Ecopôle (usine d’incinération de Bourogne) à la fin des années 90 n’a été assuré que par l’emprunt, en l’absence de toutes subventions. Le remboursement prendra fin en 2040 alors que l’usine sera obsolète.

L’exercice 2015 du SERTRID pourrait connaître une forte hausse du montant des intérêts compte-tenu de l’entrée en phase de prêts toxiques qui ferait passer le taux moyen de la dette de 3,51% à 4,69%.

Quelles que soient les difficultés présentes ou futures, le réflexe citoyen doit rester la priorité afin que la grande bénéficiaire de nos efforts reste notre planète. 

 

Le SICTOM (Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères) de la Zone Sous-Vosgienne exerce en lieu et place des communautés de communes les compétences suivantes :

     - la collecte des ordures ménagères (plus d’infos ) ;

     - la collecte des déchets d’emballages ménagers recyclables aux 157              points d’apport volontaire et leur transfert jusqu’au centre de tri (plus            d’infos ) ;

     - la gestion de la facturation de la redevance incitative et du parc de bacs        à puce (plus d’infos ) ;

     - la gestion de la déchèterie fixe d’Etueffont et de la déchèterie                      mobile (plus d’infos ) ;

    - la sensibilisation au tri et au recyclage (plus d’infos ) ;

    - la prévention des déchets (réduction à la source) (plus d’infos ) ;

    - le suivi de l’ancienne décharge d’Etueffont (plus d’infos ).

 

Le SICTOM s’étend sur 3 départements (Territoire de Belfort, Haute-Saône et Haut-Rhin) et regroupe 65 communes, réparties sur 5 communautés de communes :

     - la Communauté de Communes du Pays Sous-Vosgien ;

     - la Communauté de Communes de la Haute-Savoureuse ;

     - la Communauté de Communes du Tilleul et de la Bourbeuse ;

     - la Communauté de Communes Rahin et Chérimont ;

     - la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du                        Soultzbach.

 

Pour tous renseignements :

SICTOM de la Zone Sous Vosgienne
40 B Avenue Jean Moulin
90110  ROUGEMONT-LE-CHÂTEAU
03 84 54 69 44

sictom.etueffont@wanadoo.fr

 

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Voir aussi :  Jours de collecte  - Le tri sélectif  - Décharge de Champagney  - Déchetterie mobile  - Déchetterie d’Etueffont

 
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