Dimanche 30 avril 2017   Communauté de Communes Rahin et Chérimont
 
 
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Déclaration décès en france


Principe

Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.
Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.


 
Constat de décès

La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).
En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.


 
Démarche

Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès.
Elle peut présenter :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie. 


Déclaration de décès

La personne doit signer l'acte de décès.
La mairie délivre un permis d'inhumer qui porte la date et l'heure du décès.
L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès.
Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune.


 
Cas de mort violente

En cas de mort violente, le juge donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police

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Voir aussi : Déclaration de décès à l'étranger - La MDPH - L'APA
Les papiers à conserver - La santé à l'école - Le recensement militaire - Les naissances

 
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