Jeudi 22 juin 2017   Communauté de Communes Rahin et Chérimont
 
 
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Les papiers à conserver


Principe
 
Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature.

Assurance

Quittances et primes 2 ans Quittances, avis d'échéance, preuve du règlement ; courrier de résiliation et accusé de réception
Contrats d'assurance habitation et automobile Durée du contrat + 2 ans Le contrat doit être conservé tant qu'il n'est pas résilié puis 2 ans après sa résiliation. Les factures d'achat et de réparation des biens doivent également être conservés pendant toute la durée du contrat
Dossier "dommages corporels" 10 ans Les papiers (factures, expertises, certificats médicaux) doivent être conservés 10 ans après la fin de l'indemnisation, voire plus longtemps si des séquelles sont prévisibles.
Assurance sur la vie et assurance décès Durée du contrat + 10 ans Le bénéficiaire peut faire valoir ses droits pendant 10 ans à partir de la date à laquelle il a eu connaissance du contrat d'assurance vie, en apportant la preuve de son ignorance jusqu'à cette date.

 

 

Banque

Chèques à encaisser 1 an et 8 jours Passé ce délai, la banque n'a pas à le payer
Prêt à la consommation 2 ans A compter de la dernière échéance du crédit
Prêt immobilier 2 ans A compter de la dernière échéance de l'emprunt
Relevé de compte, virement, virement, prélèvement, remise de chèque ou d'espèce, talons de chèque 5 ans Ce délai correspond à celui de l'action civile


Attention : s'ils contiennent des informations sur des créances dont la nature fait courir une prescription plus longue, les talons de chèque et relevés de compte doivent être conservés plus longtemps.

 

Famille

Actes d'état civil (copies intégrales et extraits) indéfinie Les actes d'état civil sont valables en principe sans limitation de date. Toutefois, dans certains cas (en vue du mariage notamment), il doivent avoir été délivrés depuis moins de 3 mois ou 6 mois.
Avis de paiement des prestations familiales 2 ans -
Jugement de divorce, jugement d'adoption indéfinie En cas de perte, une copie sera fournie par le tribunal.
Acte de reconnaissance d'un enfant indéfinie La mairie peut en délivrer une copie.
Mariage (contrat, documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs) indéfinie En cas de perte du contrat de mariage, s'adresser au notaire qui l'a établi.
Livret de famille indéfinie En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie.
Testament, succession indéfinie -

 

Logement

Factures d'électricité et de gaz 5 ans -
Factures d'eau 4 ou 2 ans 4 ans si la distribution de l'eau est assurée par une personne publique, 2 ans s'il s'agit d'une entreprise privée
Facture de téléphone 1 an -

Factures liées aux travaux
10 ans ou 30 ans Dépend de la nature des travaux
Certificat de ramonage 1 an -
Titre de propriété indéfinie Jusqu'à la revente
Charges de copropriété et correspondances avec le syndic 10 ans -
Contrat de location indéfinie Pendant toute la durée de la location et les 5 années suivantes. L'état des lieux et la quittance de versement du dépôt de garantie doivent être conservés jusqu'au remboursement.
Inventaire du mobilier pour les locations meublées indéfinie Pendant toute la durée de la location.
Quittance de loyer 5 ans -

 

Impôts et taxes

Impôt sur le revenu 3 ans A compter de l'année qui suit l'année d'imposition.
Par exemple, la déclaration de revenus de 2007 est à conserver jusqu'à la fin 2010.
Impôts locaux 1 an Les avis d'impôts locaux doivent être conservés jusqu'à la fin de l'année au titre de laquelle l'imposition est due.Attention : depuis 2005, l'avis de redevance est commun avec l'avis de taxe d'habitation.
Redevance télévision 3 ans L'avis de redevance doit être conservé jusqu'à la fin de l'année au titre de laquelle l'imposition est due.
Preuve du paiement des impôts 4 ans  -

 

Travail

Bulletin de salaire, contrat de travail, certificats de travail indéfinie Jusqu'à la liquidation de la retraite
Pièces utiles pour réclamer le paiement (salaire, indemnité de licenciement) 5 ans -
Allocations chômage (paiement) 2 ans Les actions en paiement des allocation chômage se prescrivent au bout de 2 ans.
Allocations chômage (restitution) 3 ans L'assédic dispose d'un délai de 3 ans pour réclamer les sommes indûment versées.

 

Santé

Remboursement d'assurance maladie et maternité 2 ans Les caisses disposent d'un délai de 2 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration).
Versement d'indemnités journalières  variable Au minimum jusqu'à la liquidation des droits à retraite dans l'hypothèse où la validation de ces périodes n'aurait pas été faite.
Remboursements, indemnités journalières, certificats et examens médicaux au titre d'un accident du travail indéfinie Il est préférable de conserver indéfiniment tous les documents, en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé de la victime.
Capital décès 2 ans L'avis doit être conservé 2 ans à compter du jour du décès.
Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé de l'enfant indéfinie Pour le carnet de santé : au moins pendant la minorité de l'enfant.
Certificats, examens médicaux, radiographies indéfinie Les documents doivent être conservés car ils peuvent être utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé.


 

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Voir aussi : Déclaration de décès en France - Déclaration de décès à l'étranger  -
La MDPH  - L'APA  - La santé à l'école  - Le recensement militaire  - Les naissances

 
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