Lundi 27 mars 2017   Communauté de Communes Rahin et Chérimont
 
 
Services à la population |
Le SPANC


1. Qu’est-ce que le SPANC ?

Afin de contribuer à la préservation de l’eau, les eaux usées doivent être traitées. C’est pourquoi, toute habitation doit être raccordée à un système d’épuration de ses eaux usées. En l’absence de réseau public d’assainissement, un système d’assainissement non collectif doit être installé, appelé également assainissement autonome ou assainissement individuel. Les filières d’assainissement collectif ou non collectif sont toutes aussi efficaces, si celles-ci sont bien dimensionnées, utilisées et entretenues.
La Communauté de Communes Rahin et Chérimont a pris la compétence Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) le 25 juin 2009. Ce service possède son propre règlement.
Les missions obligatoires du SPANC sont :
  • - Contrôle de conception et de bonne exécution des travaux pour les installations neuves ou réhabilitées ;
  • - Contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien des installations existantes (périodicité de 6 ans fixée par la CCRC) ;
  • - Diagnostic en cas de vente.
  • Les missions complémentaires du SPANC sont :
  • - Conseiller et informer les usagers et les professionnels ;
  • - L’animation des opérations de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif, dans le cadre des opérations aidées par l’Agence de l’Eau ;
  • - L’animation de groupement de commande d’études de sol dans le cadre des réhabilitations et des constructions neuves.

2. Qu’est-ce que l’Assainissement Non Collectif ?

Appelé aussi assainissement autonome, il désigne tout dispositif individuel de traitement des eaux domestiques.
Les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau de collecte des eaux usées (égouts reliés à une station d'épuration) doivent traiter sur leur parcelle leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.
Les systèmes d'assainissement non collectif sont toujours constitués de plusieurs parties :
  • - la collecte des eaux ménagères (cuisine, salle de bains...) et des eaux vannes (WC),
  • - le pré-traitement constitué généralement d'une fosse septique ou d'une fosse toutes eaux, il permet de décanter les matières organiques. Leur vidange régulière est nécessaire, environ tous les 4 ans. 
  • - le traitement permettant de réduire fortement les concentrations en polluants sous l'action des micro-organismes fixés dans le sol ou le sable. 
  • - l'exutoire, les eaux sont ensuite envoyées dans le milieu naturel par infiltration dans le sol ou par rejet en surface (fossé par exemple).
  • Évidemment, selon l'ancienneté de votre habitation, l'installation peut être composée de manière différente (fosse septique, bac dégraisseur, filtre à pouzzolane et épandage). L'installation doit comporter l'ensemble de ces étapes et être en bon état de fonctionnement.
  • Il existe différentes filières d’assainissement non collectif :
  • - Filières « classiques » composées d’un prétraitement, d’un traitement et d’une ventilation
  • - Filières agréées, comme les filtres compacts, les filtres plantés, les micro-stations à cultures fixées ou libres
Quel que soit la filière, les eaux pluviales doivent être collectées et évacuées séparément. Elles empêcheraient le système de fonctionner correctement. Elles doivent être gérées à la parcelle.

3. Je vends / J’achète

Depuis le 1 er janvier 2011, dans le cadre d’une vente, le propriétaire doit fournir un rapport du SPANC daté de moins de 3 ans. En cas de non-conformité de l’installation, l’acquéreur est chargé de la mise en conformité dans un délai de 1 an.
Si le dernier rapport du SPANC date de plus de 3 ans, un nouveau contrôle devra être effectué avant la signature du compromis. Il est fortement recommandé au propriétaire d’être présent lors du rendez-vous.
Si toutefois le rendez-vous est effectué avec une tierce personne, le propriétaire devra nous joindre une "autorisation de visite".
Contrôle avant la vente d’une habitation : 75 € HT
Démarche à suivre
Plaquette vente/achat

4. Je construis / Je rénove

Les travaux de création ou de rénovation d’un dispositif d'assainissement non collectif doivent être déclarés avant le début des travaux au Service public d'assainissement non collectif (SPANC). 
Une étude de sol doit obligatoirement être réalisée afin de choisir le dispositif le plus adapter au terrain et de le positionner correctement.
Bénéficiez d’une étude de sol de qualité à tarif préférentiel en passant commande auprès du SPANC.
Les études de sol sont réalisées par le bureau d’étude Geoprotech (Rioz) qui organise des visites groupées sur l’ensemble de notre territoire.
Pour vous aider dans le choix de votre assainissement non collectif vous pouvez consulter les différents guides et contacter le SPANC.
Lors de la réception de la déclaration de travaux, le SPANC effectue un contrôle de conception. Ce dernier permet de validé le choix, le dimensionnement et l’implantation du dispositif d’assainissement. Une visite de terrain peut être nécessaire. Le rapport qui fait suite au contrôle de conception doit être joint à la demande de permis de construire.
Pendant les travaux (avant remblaiement), le propriétaire contact le SPANC pour qu’il effectue le contrôle de bonne exécution (respect du projet validé lors du contrôle de conception, vérification des matériaux, qualité de la pose)

Contrôle conception + contrôle de bon exécution = 150 € HT

Bénéficiez des aides de l’Agence de l’Eau pour faire les travaux de réhabilitation en vous renseignant directement auprès du SPANC.
Guides usagers PANANC , Fiches AERMC , Récapitulatif synthétique
Renvoi vers rubrique étude de sol et de définition de filière
Renvoi vers rubrique subventions de l’Agence de l’Eau

5. Le contrôle de bon fonctionnement

Toutes les installations d’assainissement non collectif ont fait l’objet d’un diagnostic initial entre 2009 et 2014 par le Service Public d’Assainissement Non Collectif.
Ce premier contrôle a permis le recensement et l’évaluation du fonctionnement des installations d’assainissement non collectif sur notre territoire. Actuellement le SPANC recense près de  1000 dispositifs dont 80 % nécessitent une mise aux normes.
Suite au diagnostic initial, un contrôle périodique est effectué afin de vérifier le fonctionnement de toutes les installations d’assainissement non collectif. Ces contrôles débuteront en 2017-2018 et seront renouvelés tous les 6 ans conformément à la délibération du Conseil Communautaire.
Coût du contrôle de bon fonctionnement: 75 € HT

6. L’entretien

S’agissant d’ouvrages privés, les propriétaires d’installations d’ANC sont responsables :
  • de leur conception
  • de leur exécution
  • de leur surveillance et de leur fonctionnement
  • de leur entretien (vidange) et de leur maintenance
La surveillance, le nettoyage, la maintenance régulière des différents dispositifs de l’installation d’ANC sont nécessaires pour garantir le bon fonctionnement et la pérennité de celle-ci.
La vidange périodique des fosses toutes eaux, fosses septiques, bacs dégraisseurs, micro-stations est obligatoire et doit, depuis le 07/09/2009, être effectuée par une entreprise de vidange agréé par la Préfecture.
La vidange régulière de votre fosse septique ou de votre micro-station est nécessaire pour assurer un bon fonctionnement.
La vidange doit être effectuée par un professionnel agréé. Ce dernier assure la collecte et l’élimination règlementaire des boues vidangées (station d’épuration, centre de compostage).
Gardez bien les bordereaux de vidanges, ils vous seront demandés lors des contrôles de bon fonctionnement.

7. L’étude de sol et de définition de filière

L'installation d'un assainissement individuel requiert une étude de sol. Cette étude est déterminante pour choisir la plupart des filières de traitement. Elle permet de caractériser l’aptitude des sols à l’épuration et/ou à l’infiltration des eaux usées.
Pour cela, elle devra, à minima, obligatoirement comprendre les éléments suivants :
  • Coefficient de perméabilité
  • Nature du sol
  • Présence de nappe d’eau à moins d’1m du fond de fouille projeté (hors niveau d’eau exceptionnelle)
  • Présence de roche à moins d’1 m de la surface du sol
  • Prise en compte du milieu récepteur
Bénéficiez d’une étude de sol de qualité à tarif préférentiel en passant commande auprès du SPANC.
Les études de sol sont réalisées par le bureau d’étude Géoprotech (Rioz) qui organise des visites groupées sur l’ensemble de notre territoire.
Coût d’une étude simple : 360 € HT
Surcoût possible pour les cas complexes (étude spécifique de dimensionnement, sondage tractopelle, étude hydrogéotechnique…, prix en fonction de la prestation supplémentaire) ou pour une étude demandée hors cadre d’une commande groupée (surcoût de 55€)

8. Les aides financières

1. Les subventions de l’Agence de l’Eau

Les subventions ne concernent que la réhabilitation d’installations datant d’avant 1996.
En 2014, Le SPANC de la CCRC a mis en place son 1er programme de réhabilitation. Les usagers éligibles bénéficient de subventions allouées par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse (jusqu’à 3000 €).
La demande de subvention doit être faite auprès du SPANC qui étudiera les conditions d’éligibilité. Les travaux ne devront en aucun cas débuter avant la validation du SPANC.
Pour plus de renseignements nous vous proposons de prendre contact avec la technicienne du SPANC. Les dossiers sont étudiés au cas par cas.

2. Les autres aides existantes

L’éco prêt à taux 0% 

L’éco prêt à taux 0% permet de financer les travaux de mise aux normes pour les résidences principales et sans conditions de ressources.
La demande de prêt est à faire auprès de votre banque via les formulaires "type devis"  et "type facture".

L’ANAH

Aides aux travaux d’amélioration de l’habitat proposés par l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat).
Ces aides sont attribuées aux propriétaires occupants ayant des revenus « très modeste » et selon les mêmes conditions que l’Agence de l’Eau (installation datant d’avant 1996 et présentant un risque sanitaire)
Renseignement sur www.anah.fr ou au 0 820 15 15 15

CAF : Prêt à l’amélioration de l’habitat

C’est un prêt accordé par la Caf et destiné à financer des travaux de réparation, d’amélioration, d’assainissement ou d’isolation thermique à votre domicile.
Si vous êtes déjà bénéficiaire d’une prestation familiale, vous pouvez obtenir un prêt à l’amélioration de l’habitat. En revanche, vous ne pourrez pas y prétendre si vous ne percevez que l’ALS, l’APL, l’AAH, le RSA.
Le montant du prêt peut couvrir jusqu’à 80 % des dépenses prévues, dans la limite de 1067,14 euros. Son taux d’intérêt est de 1 %. Il est remboursable par fractions égales en 36 mensualités maximum. Le prêt est versé par moitié à la signature du contrat sur présentation du devis et à l’achèvement des travaux sur présentation de la facture.
Renseignements : 
CAF de la Haute-Saône : 13 Boulevard des Alliés - 70005 VESOUL BP 90249 / 0 810 25 70 10 / www.caf.fr


TVA à taux réduit

La TVA au taux réduit à 10% est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien et aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant.

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