Principe
Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature.
Assurance
Quittances et primes
2 ans
Quittances, avis d’échéance, preuve du règlement, courrier de résiliation et accusé de réception.
Contrats d'assurance habitation et automobile
Durée du contrat + 2 ans
Le contrat doit être conservé tant qu’il n’est pas résilié puis 2 ans après sa résiliation. Les factures d’achat et de réparation des biens doivent également être conservés pendant toute la durée du contrat.
Dossier "dommages corporels"
10 ans
Les papiers (factures, expertises, certificats médicaux) doivent être conservés 10 ans après la fin de l’indemnisation, voire plus longtemps si des séquelles sont prévisibles.
Assurance sur la vie et assurance décès
Durée du contrat + 10 ans
Le bénéficiaire peut faire valoir ses droits pendant 10 ans à partir de la date à laquelle il a eu connaissance du contrat d’assurance vie, en apportant la preuve de son ignorance jusqu’à cette date.
Banque
Chèques à encaisser
1 an et 8 jours
Passé ce délai, la banque n’a pas à le payer.
Prêt à la consommation
2 ans
A compter de la dernière échéance du crédit.
Prêt immobilier
2 ans
A compter de la dernière échéance de l’emprunt.
Relevé de compte, virement, prélèvement, remise de chèque ou d'espèce, talons de chèque
5 ans
Ce délai correspond à celui de l’action civile.
Attention : s’ils contiennent des informations sur des créances dont la nature fait courir une prescription plus longue, les talons de chèque et relevés de compte doivent être conservés plus longtemps.
Famille
Actes d'état civil (copies intégrales et extraits)
indéfinie
Les actes d’état civil sont valables en principe sans limitation de date. Toutefois, dans certains cas (en vue du mariage notamment), il doivent avoir été délivrés depuis moins de 3 mois ou 6 mois.
Avis de paiement des prestations familiales
2 ans
Jugement de divorce, jugement d'adoption
indéfinie
En cas de perte, une copie sera fournie par le tribunal.
Acte de reconnaissance d'un enfant
indéfinie
La mairie peut en délivrer une copie.
Mariage (contrat, documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs)
indéfinie
En cas de perte du contrat de mariage, s’adresser au notaire qui l’a établi.
Livret de famille
indéfinie
En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie.
Testament, succession
indéfinie
Logement
Factures d'électricité et de gaz
5 ans
Factures d'eau
4 ou 2 ans
4 ans si la distribution de l’eau est assurée par une personne publique, 2 ans s’il s’agit d’une entreprise privée.
Facture de téléphone
1 an
Factures liées aux travaux
10 ans ou 30 ans
Dépend de la nature des travaux.
Certificat de ramonage
1 an
Titre de propriété
indéfinie
Jusqu’à la revente.
Charges de copropriété et correspondances avec le syndic
10 ans
Contrat de location
indéfinie
Pendant toute la durée de la location et les 5 années suivantes. L’état des lieux et la quittance de versement du dépôt de garantie doivent être conservés jusqu’au remboursement.
Inventaire du mobilier pour les locations meublées
indéfinie
Pendant toute la durée de la location.
Quittance de loyer
5 ans
Impôts et taxes
Impôt sur le revenu
3 ans
A compter de l’année qui suit l’année d’imposition.
Par exemple, la déclaration de revenus de 2007 est à conserver jusqu’à la fin 2010.
Impôts locaux
1 an
Les avis d’impôts locaux doivent être conservés jusqu’à la fin de l’année au titre de laquelle l’imposition est due. Attention : depuis 2005, l’avis de redevance est commun avec l’avis de taxe d’habitation.
Redevance télévision
3 ans
L’avis de redevance doit être conservé jusqu’à la fin de l’année au titre de laquelle l’imposition est due.
Preuve du paiement des impôts
4 ans
Travail
Bulletin de salaire, contrat de travail, certificats de travail
indéfinie
Jusqu’à la liquidation de la retraite.
Pièces utiles pour réclamer le paiement (salaire, indemnité de licenciement)
5 ans
Allocations chômage (paiement)
2 ans
Les actions en paiement des allocation chômage se prescrivent au bout de 2 ans.
Allocations chômage (restitution)
3 ans
L’Assedic dispose d’un délai de 3 ans pour réclamer les sommes indûment versées.
Santé
Remboursement d'assurance maladie et maternité
2 ans
Les caisses disposent d’un délai de 2 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration).
Versement d'indemnités journalières
variable
Au minimum jusqu’à la liquidation des droits à retraite dans l’hypothèse où la validation de ces périodes n’aurait pas été faite.
Remboursements, indemnités journalières, certificats et examens médicaux au titre d'un accident du travail
indéfinie
Il est préférable de conserver indéfiniment tous les documents, en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé de la victime.
Capital décès
2 ans
L’avis doit être conservé 2 ans à compter du jour du décès.
Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé de l'enfant
indéfinie
Pour le carnet de santé : au moins pendant la minorité de l’enfant.
Certificats, examens médicaux, radiographies
indéfinie
Les documents doivent être conservés car ils peuvent être utiles en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé.
