Je souhaite vendre mon bien immobilier ou acquérir une habitation dotée d’un assainissement non collectif
Obligations du vendeur
Un diagnostic d’assainissement non collectif est nécessaire auprès des notaires pour engager un compris de vente.
Le rapport de visite doit dater de moins de 3 ans.
Le rapport de visite de bon fonctionnement et d’entretien est valable s’il est daté de moins de 3 ans.
Dans le cas contraire le SPANC de la CCRC établira une visite similaire mais avec une meilleure réactivité dans le traitement de la demande.
Le propriétaire doit mettre à disposition de la collectivité tout document nécessaire au contrôle du diagnostic (étude de sol, factures, plans, bons de vidanges…) et rendre accessible les regards et les différents ouvrages d’assainissement.
Obligations de l’acquéreur
En cas de non-conformité de l’installation, l’acquéreur fait exécuter les travaux de mise en conformité dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente.
Avant toute réalisation, réhabilitation ou modification, le nouveau propriétaire informe le SPANC de son projet.
