PRATIQUE
Le PLUI et l’instauration du droit de préemption urbain sont exécutoires depuis le 3 mars 2026 suite à la délibération du 17 décembre 2025, la parution dans les annonces légales de l’Est Républicain Haute-Saône du 5 février 2026, les Affiches du 6 février 2026, le versement sur le Géoportail de l’urbanisme.
L’ensemble des documents sont accessibles :
- Au siège de la CCRC en version papier et informatique
- A la préfecture de la Haute-Saône
- Sur le site suivant : geoportail-urbanisme
La Communauté de Communes Rahin et Chérimont a organisé l’enquête publique concernant le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), PDA autour des monuments historiques à Ronchamp, classement du site Colline de Bourlémont-Chapelle de Ronchamp.
Le rapport de l’Enquête Publique unique et les conclusions de la Commission d’Enquête sont publiés et disponibles durant un an.
Durant l’enquête publique unique qui s’est déroulée du 13 septembre au 17 octobre 2025, 173 personnes se sont présentées aux permanences, le dossier numérique a été consulté 3 300 fois et 97 contributions ont été collectées. Celles-ci ont été analysées par les services de la CCRC, l’Agence de Développement d’Urbanisme Montbéliard, des élus communaux et la Commission d’Enquête.
Cette dernière a remis le 20 novembre ses avis sur les objets de l’Enquête publique unique : avis favorable avec des recommandations sur le PLUi, et également favorable pour les délimitations des périmètres délimités des abords des monuments historiques de Ronchamp et le projet de classement du site Colline de Bourlémont.
Les éléments suivants sont maintenant consultables en ligne :
Ensuite, l’avis et les conclusions de la commissions d’Enquête ont été présentés à la commission urbanisme à la fin du mois de novembre 2025.
Conformément à l’article L153-21 du code de l’urbanisme, les documents constitutifs du PLUi sont ajustés selon l’arbitrage des élus.
Les principales évolutions apportées seront présentées en Conseil Communautaire qui a délibéré à la majorité des suffrages exprimés sur l’approbation du PLUi le 17 décembre 2025.
Engagement dans l’élaboration du PLUI
Le PLUi a notamment pour objectif d’uniformiser les règles sur les communes membres en matière d’urbanisme, et d’intégrer les fortes évolutions réglementaires de ces dernières années, notamment l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en 2050 inscrit dans la Loi Climat & Résilience (2021), qui amène les collectivités à fortement réduire leur consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers et à revoir leur modèle de développement.
Intégration des exigences réglementaires
Ces nouvelles exigences réglementaires ont conduit la Communauté de Communes à reprendre les différents éléments du dossier : en effet, le PLUi doit désormais afficher un objectif de réduction de l’artificialisation des sols fort, inscrit dans le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SDRADDET) de la région Bourgogne-Franche-Comté. Une fois approuvé, le document remplacera les documents d’urbanismes en vigueur (PLU et RNU).
Projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
Le futur PLUi de la communauté de communes s’appuie sur un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : fil conducteur de la démarche, il définit les orientations générales en matière de développement du territoire (équipement, habitat, transports, commerces …) mais également les orientations de préservation et de protection (espaces naturels agricoles et forestiers, continuités écologiques, patrimoine, paysage …) du territoire, à partir des enjeux identifiés lors du diagnostic.
Axes principaux du projet
Le projet retenu sur le territoire de la communauté de communes porte sur 6 axes principaux :
- Une évolution maîtrisée et équilibrée du territoire dans une démarche de développement durable ;
- Le tourisme, un élément moteur d’une nouvelle dynamique ;
- Développer une économie qui s’appuie sur les atouts locaux ;
- Conforter un cadre de vie de qualité ;
- Valoriser et préserver les ressources environnementales et paysagères ;
- Accompagner le développement des mobilités alternatives.
Orientation des choix et disponibilité des documents
Le PADD oriente les choix effectués en matière de zonage, de règlement écrit et des différentes orientations d’aménagement, autres pièces constituantes le PLUi.
Consultation et Approbation
Le projet dans son ensemble a été transmis pour consultation auprès des Personnes Publiques Associées (PPA). Cette consultation est intervenue de mars à juin 2025. Après avis favorables le dossier est soumis à enquête publique, pour une approbation et une entrée en vigueur au dernier trimestre 2025.
Phase d’enquête Publique et Participation Citoyenne
La phase d’enquête publique permet à la population d’émettre des remarques, qui seront ensuite étudiées par le commissaire enquêteur.
Contact et Informations Complémentaires
Une adresse mail est également à disposition pour toute demande de renseignement : environnement@ccrc70.fr
